Vous souhaitez préparer votre succession en transmettant de votre vivant une partie de votre patrimoine à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Quelles démarches devez-vous accomplir ? Quelles sont les conditions ? Les réponses à vos questions.
Qu’est-ce qu’une donation ?
Une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire.
Une donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation.
Les donations peuvent porter sur :
- des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, argent, etc.),
- des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.).
Qui peut faire une donation et la recevoir ?
- La donation est possible à condition que les donateurs et donataires respectent certaines conditions :
le donateur doit être sain d’esprit, avoir 16 ans minimum et posséder la capacité juridique de gérer ses biens,
le bénéficiaire doit accepter la donation, de manière expresse et non tacite.
Le donateur est libre de faire une donation à la personne de son choix qu’il s’agisse d’un membre de sa famille, une personne étrangère à sa famille ou encore une association.
La donation est limitée dans la mesure où elle suit les règles successorales en respectant la transmission du patrimoine aux héritiers réservataires (descendants ou conjoint) en priorité.
Si vous souhaitez faire une donation à une personne étrangère à votre famille, la donation ne peut s’effectuer que sur la quotité disponible de votre patrimoine.
À savoir
Lors de la transmission, votre patrimoine se compose de :
- la réserve héréditaire qui correspond à la part du patrimoine réservée aux héritiers réservataires,
la quotité disponible. - Le Code civil définit la quotité disponible comme « la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ».
La quotité disponible peut être attribuée à plusieurs personnes de votre choix par donation ou testament.
La quotité disponible varie selon le nombre d’héritiers réservataires.
Dans la situation où une donation a été réalisée au-delà de la quotité disponible, vos héritiers sont en mesure de remettre en cause la donation.
Dans le cas où vous n’avez aucun héritier, vous pouvez faire donation de l’ensemble de vos biens aux bénéficiaires de votre choix.
Il est par ailleurs possible d’effectuer une donation à votre conjoint (si vous êtes marié), il s’agit alors d’une donation au dernier vivant ou donation entre époux. Ce dispositif successoral permet d’augmenter la part d’héritage de votre conjoint. Contrairement à la donation simple, la transmission des biens sous donation entre époux n’est effective qu’au moment de votre décs.
Comment faire une donation ?
Selon la nature du bien que vous souhaitez transmettre, les formalités à respecter diffèrent.
On distingue ainsi :
- le don manuel, qui concerne le don de biens mobiliers, tels que les objets (tableau ou bijoux par exemple) et somme d'argent,
- le don par acte notarié, obligatoire lors du don de biens immobiliers comme un immeuble ou un terrain.
À savoir
Les petits cadeaux offerts pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, etc.) ne doivent pas faire l'objet d'une déclaration puisqu'ils ne sont pas considérés comme des donations. On parle alors de présent d'usage.
Toutefois, pour être considérés comme des présents d'usage, ces cadeaux doivent :
être offerts lors d'une occasion particulière : anniversaire, mariage, fête religieuse, etc.,
avoir une valeur raisonnable au regard de votre patrimoine et de vos revenus.
Quel est le coût d’une donation selon le lien de parenté ?
La fiscalité de la donation est proche de celle qui s’applique aux successions. Le particulier qui bénéficie d’une donation doit s’acquitter de droits de donation sur les biens reçus.
Les droits de donation s'effectuent après déduction éventuelle d'un abattement sur la valeur des biens reçus qui dépend du lien de parenté ou de la qualité du bénéficiaire de la donation.
Cet abattement éventuel peut être utilisé une seule fois sur une période de 15 ans, pour chaque donation effectuée par un même donateur à un même donataire.
Après application de cet éventuel abattement, le surplus est imposé selon un barème de taxation. Enfin, des réductions de droits de succession sont possibles dans certains cas.
Les abattements applicables à la donation
Abattements applicables
en ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants) 100 000 € *
au profit d'un petit enfant 31 865 € *
au profit d'un arrière petit-enfant 5 310 € *
au profit d'une personne handicapée 159 325 € **
au profit d'un conjoint ou partenaire de PACS 80 724 €
au profit d'un frère ou sœur 15 932 €
au profit d'un neveu ou nièce 7 967 € *
* cumul éventuel avec le don familial de sommes d'argent exonéré.
** cumul éventuel avec tous les autres abattements.
Le barème de taxation des donations
Si le montant de la donation dépasse les abattements évoqués ci-dessus, le surplus est taxé.
Le niveau de taxation dépend du lien entre donateur et donataire (celui qui reçoit la donation).
Une donation en ligne directe est une donation faite aux parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants...
En ligne directe :
Entre époux ou partenaires de Pacs
Part taxable après abattement Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 € 5 %
De 8 073 € à 15 932 € 10 %
De 15 933 € à 31 865 € 15 %
De 31 866 € à 552 324 € 20%
De 552 325 € à 902 838 € 30 %
De 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
Plus de 1 805 677 € 45 %
Aux enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants
Part taxable après abattement Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 € 5 %
De 8 073 € à 15 932 € 10 %
De 15 933 € à 31 865 € 15 %
De 31 866 € à 552 324 € 20%
De 552 325 € à 902 838 € 30 %
De 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
Plus de 1 805 677 € 45 %
En ligne collatérale et entre non-parents (frères ou sœurs, neveux ou nièces) :
Entre frères et sœurs n'excédant pas 24 430 € 35 %
Entre frères et sœurs supérieur à 24 430 € 45 %
Entre parents jusqu'au 4° degré inclus (dont neveux et nièces) 55 %
Entre parents au-delà du 4° degré et non parents 60 %
Exonération sur les dons de sommes d’argent
Vous pouvez faire une donation d’argent à un membre de votre famille tout en bénéficiant d’un abattement sur les droits de succession.
Vous pouvez ainsi donner jusqu’à 31 865 euros tous les 15 ans sans avoir à régler des droits de donation.
Vous devez respecter plusieurs conditions pour bénéficier de l’exonération :
être âgé de moins de 80 ans le jour de la donation,
le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé au jour de la transmission,
le don d’argent doit être réalisé en pleine propriété.
Comment payer les droits de donation ?
Le paiement des droits de donation est, en principe, effectué par le bénéficiaire (ou donataire) en une seule fois au moment du dépôt de la déclaration.
Les services des impôts acceptent cependant que les droits soient acquittés par le donateur, sans que cela soit considéré comme un complément de donation.
Sous conditions, les droits peuvent être acquittés par dation : paiement par remise d’œuvres d'art, d'objets de collection, d'immeubles ou de titres.
Le paiement des droits doit être immédiat.
Don manuel : comment ça marche ?
Le don manuel consiste en la remise d’un objet, d’une somme d’argent, d’un chèque, etc. Il est nécessaire d’informer l'administration de l'existence d'un don manuel même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.
Pour déclarer un don manuel, plusieurs options s'offrent à vous.
Déclarer en ligne
Vous pouvez déclarer un don manuel en ligne, sur votre espace particulier impot.gouv.fr, en accédant à la rubrique « Déclarer » et en cliquant sur « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le ».
Vous pouvez ainsi directement procéder au paiement des droits de donation, si un impôt est dû, soit par carte bancaire, soit par un prélèvement unique.
Remplir le formulaire n ° 2735 : « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent »
Ce formulaire doit être déposé en double exemplaire par le donataire, dans le mois suivant la révélation du don à l'administration, auprès du service chargé de l'enregistrement de son domicile.
La date d’enregistrement de la déclaration permettra notamment de calculer le délai de 15 ans pour le bénéfice des abattements.
Remplir le formulaire n° 2734 : « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € »
Lorsque le don manuel est supérieur à 15 000 €, le donataire peut opter pour le paiement des droits dans le mois suivant la date du décès du donateur.
Le bénéficiaire de la donation doit déposer le formulaire spécifique n° 2734 en double exemplaire, dans le mois de la date du décès du donateur, auprès du service en charge de l'enregistrement de son domicile.
Les donations par acte notarié
Contrairement aux dons manuels, le recours à un notaire est obligatoire pour certaines donations.
En effet, la loi prévoit qu'un notaire doit intervenir dans les cas suivants :
donation d’immeubles et de droits immobiliers : terrains, bâtiments, etc.,
donation entre époux : il s’agit de la « donation au dernier vivant », qui permet d'augmenter la part d'héritage du conjoint,
donation-partage, qui permet d’anticiper une succession en organisant la transmission partielle ou totale de son patrimoine.
(Source: Bercy-Info)