Vous avez acheté un produit qui doit être livré à votre domicile ou attendez l’exécution d’un service ? Si le délai n'est pas respecté, que la marchandise arrive endommagée ou que le produit ne correspond pas à votre commande, vous pouvez agir. Le point sur vos droits en matière de livraison.
Sommaire
Quels sont vos droits avant la livraison concernant le prix de la livraison ?
Quels sont vos droits avant la livraison concernant le délai de livraison ?
Quels sont vos droits en cas de retard de livraison ?
Que deviennent vos arrhes ou acomptes versés en cas d’annulation ?
Quels sont vos droits en cas de marchandise endommagée ou non conforme ?
(Source: Bercy-Info 03/12/2024)